Conditions générales d'utilisation

État au 10 août 2026 (version 1) · s'applique à pdftoolkit.ch et à l'application web associée

1 · Champ d'application et fournisseur

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service PDF-Toolkit Cloud (« le service ») sur pdftoolkit.ch et son application web. Le fournisseur et la personne responsable sont indiqués dans les mentions légales. En créant un compte, vous acceptez ces conditions. Le traitement de vos données est décrit dans la déclaration de protection des données.

2 · Prestations

Le service met à disposition des outils de traitement de fichiers PDF et un espace de fichiers personnel. L'utilisation est gratuite. Chaque compte dispose par défaut de 500 Mo d'espace de stockage.

Le service est fourni « en l'état ». Aucune propriété particulière, aucune adéquation à un usage déterminé et aucune disponibilité ininterrompue ne sont garanties. Des fenêtres de maintenance, des dérangements et des pannes sont possibles.

Chaque fonction peut être développée, modifiée ou supprimée à tout moment. Le service dans son ensemble peut être arrêté ; dans ce cas, vous serez informé dans un délai raisonnable afin de pouvoir télécharger vos fichiers.

3 · Obligations des utilisateurs

• Les outils ne peuvent être utilisés que sur des fichiers pour lesquels vous disposez des droits nécessaires. Cela vaut expressément aussi pour la suppression de mots de passe (« déverrouiller ») et le caviardage : déverrouiller le fichier protégé d'un tiers peut porter atteinte à ses droits — la responsabilité incombe uniquement à la personne qui utilise l'outil.
• Ne pas téléverser, traiter ni diffuser de contenus illicites, y compris via des liens de partage.
• Garder vos identifiants secrets. Le compte est personnel ; vous répondez des actes effectués depuis votre compte.
• Conserver vos propres sauvegardes. L'espace de fichiers est un plan de travail et non un service d'archivage. Il n'existe aucun droit au maintien permanent des fichiers téléversés.
• Pas d'utilisation automatisée massive qui dégraderait le service pour les autres.

4 · Responsabilité

La responsabilité pour faute légère est exclue dans la mesure permise par la loi. Sont notamment exclues la responsabilité pour perte de données, gain manqué et dommages consécutifs résultant d'une faute légère.

L'art. 100 CO demeure réservé : la responsabilité pour dol et faute grave ne peut pas être exclue et ne l'est pas ici. La responsabilité pour les dommages corporels demeure également réservée.

Il est tenu compte du fait que le service est fourni à titre gratuit.

5 · Compte et suppression

Vous pouvez supprimer votre compte vous-même à tout moment. La suppression efface vos fichiers et les données du compte.

Comptes inactifs

Si un compte n'est plus utilisé pendant douze mois (aucune connexion), il est supprimé après deux avertissements :

• Après 12 mois sans connexion : premier avertissement par e-mail.
• 30 jours plus tard : deuxième et dernier avertissement.
• 14 jours plus tard : suppression du compte avec tous les fichiers, certificats et partages.

Une seule connexion suffit à conserver le compte — le délai repart alors de zéro et un avertissement déjà donné devient caduc. Les comptes jamais confirmés et sans fichiers sont supprimés discrètement après 90 jours sans connexion.

En cas d'usage abusif — notamment contenus illicites ou perturbation de l'exploitation — un compte peut être bloqué ou supprimé.

6 · Modification des présentes conditions

Ces conditions peuvent être modifiées, par exemple lors de l'ajout de nouvelles fonctions ou d'un changement de la situation juridique. Vous serez informé lors de votre prochaine connexion ; la poursuite de l'utilisation suppose un nouveau consentement. Si vous ne souhaitez pas consentir, vous pouvez supprimer votre compte — les fichiers peuvent être téléchargés au préalable.

7 · Dispositions finales

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for judiciaire est Bâle-Ville, sauf si des dispositions impératives prescrivent un autre for.

Si une disposition des présentes conditions devait être nulle, les autres dispositions restent valables. La disposition nulle est remplacée par une règle qui se rapproche le plus de son but économique.